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spéciliste en rachat de credit

Les lois et le rachat de credits .

Obligations des emprunteurs et des preteurs..

Le rachat de crédit est une opération financière utilisée par de nombreux emprunteurs dans le but de réduire le montant global de leurs remboursements mensuels.

Elle consiste à remplacer plusieurs crédits contractés auprès de différents organismes financiers et de nature divers (taux, durée…) par un seul nouveau prêt. Ce qui est intéressant lorsque les offres de regroupement de prêt du marché proposent un taux moins élevé.

Ce type d’opération permet également de regrouper des dettes ou des découverts bancaires et d’y rajouter une trésorerie supplémentaire pour réaliser de nouveaux projets.

Afin que toutes opérations de crédit et de rachat de crédit se passent au mieux pour tous emprunteurs, cette dernière est régie par des lois et des réformes majoritairement mis en place pour protéger le consommateur et pour limiter le surendettement


  • La loi châtel

Loi adoptée le 20 janvier 2005 afin de mieux encadrer les prêts à la consommation et surtout les crédits revolving. On retrouve ainsi comme grande ligne dans cette loi :

  • la reconduction tacite de tout contrat qui n’est plus possible

  • un organisme de crédit doit avertir son client 3 mois avant la fin de son contrat et le silence de ce dernier vaudra refus

  • La loi « MURCEF »

Loi du 11 décembre 2001 elle porte sue les relations entre le client et la banque en imposant la plus grande transparence sur les prix des divers services proposés, dont toute modification devra être communiquée par courrier au moins trois mois avant son entrée en application.

La banque doit de plus envoyer mensuellement à son client les informations liées aux mouvements opérés sur ses comptes.

Les différentes lois destinées directement à la protection de l’emprunteur :

  • La loi Scrivener

Loi du 13 Juillet 1979 présent dans le Code de la Consommation, qui protège les consommateurs contre les dangers liés à la contraction d’un crédit. Elle s'applique différemment selon le type du crédit souscrit : à la consommation ou immobilier.

La loi Scrivener et le crédit à la consommation :

Elle s'applique à tous les crédits dont le montant est inférieur ou égal à 21500 euros pour les offres émises avant la 1er mai 2011 et deux montants supérieurs ou égaux à 75 000 euros pour ceux qui sont après cette date.

La loi Scrivener et le prêt immobilier :

Concerne tous les crédits dans le but d'achat d'un immeuble, de terrain à construire, etc…du moment que le montant de ce dernier est supérieur à 21 500 euros avant le 1er mai 2011, le montant au minimum est porté à 75 000 euros après cette date.

À partir du moment où l'offre de crédit est envoyée au client, il bénéficie d'un délai de réflexion de 10 jours pour un crédit immobilier et de 14 jours pour un prêt conso.

  • La loi Neiertz

Loi du 31 Décembre 1989 présent dans le code de la consommation, elle complète la loi Scrivener. Cette loi s'applique plus précisément dans le cadre de surendettements. Prévention, procédures en cas de surendettement et responsabilisation des banques et des emprunteurs. Elle permet ainsi à tout emprunteur qui contracte un crédit ou un rachat de crédit d'obtenir un délai de sept jours durant lequel il peut se rétracter ainsi qu'une limitation de taux d'endettement à 33%%.

  • La loi Lagarde

Votée le 1er Juillet 2010 avec une réforme en novembre 2010.

L’objectif de cette loi est de réformer le crédit à la consommation ainsi que les modalités de rachats de crédit afin d’améliorer la protection des consommateurs contre les abus et excès

La loi Lagarde est axée sur quatre points : les modalités des crédits renouvelables, les procédures en vigueur au sein de la Banque de France, les pratiques des organismes de crédits et autres créanciers et le cas des personnes inscrites au FICP.

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