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Rachat de soulte

Calul rachat de soulte

Définition du rachat de soulte


Une soulte est une somme d’argent qu’une personne paye dans le cadre d'un contrat d'échange ou de partage pour compenser l’excédant de valeur du ou des biens qu’il reçoit.


Cette opération permet de devenir propriétaire de la part d’une autre personne (généralement le conjoint).


Le rachat de soulte consiste donc à racheter la part immobilière du conjoint ou d’un membre de sa famille, il s’effectue dans le cadre de la dissolution de la communauté que ce soit par voie de succession suite au décès d’un conjoint ou par le divorce.


Financement du rachat de soulte


Le financement pour la personne qui souhaite racheter l’autre part peut se faire soit par ses propres ressources ou en ayant recours au crédit.

En choisissant d’avoir recours au prêt, les conditions liées à ce dernier sont celles d’un prêt immobilier classique. Il devra donc être garanti et assuré.

Pour obtenir ce crédit, il faut que l’emprunteur est un taux d’endettement de 33% maximum et un bon dossier sans antécédents faisant apparaitre des problèmes financiers.

L’emprunteur pourra choisir soit un taux fixe soit un taux révisable, sachant que ce dernier est assez sécurisé pour lui permettre de maîtriser son budget.


Comment s’effectue un rachat de soulte


Le montant d’argent à financer est établi par le notaire, dans un document nommé acte notarié ou état liquidatif.

Le processus et ensuite le même que pour un prêt immobilier classique.

Le rachat de soulte porte sur la valeur du bien immobilier et non son prix d’achat.

Bien que le calcul ne soit pas compliqué en lui-même, ce qui pose parfois problème est l’entente souvent difficile entre les différents acteurs sur la valeur du bien.

Dans ce cas-là il faut des fois avoir recours à la justice pour trancher des litiges quant à la détermination de cette valeur.


Une fois la valeur du bien déterminé le calcul est très simple. Il s’agit de soustraire le capital restant du sur le prêt (si prêt immobilier en court) à la valeur du bien immobilier, puis de diviser par deux dans le cadre d’un divorce.


Frais de notaire


En cas de divorce alors que le mariage etait sous la communauté de biens l'un des deux partis voudra surement racheter la part de l'autre. Il y aura alors des frais de notaire qui comme pour un pret immobilier est de l'ordre de 7,5 % de la transaction, du montant a racheter.

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